Une annonce légale est une obligation pour toute création d’entreprise qu’importe son statut. C’est ainsi qu’au moment de mettre en place une sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle), le gérant doit faire une annonce légale création sasu comme le demande la loi. Cette annonce permet à ce dernier de faire connaître l’existence de sa société et le démarrage de ses activités. C’est un acte important qui donne vie à son entreprise et le fait sortir de l’anonymat à l’endroit des consommateurs, des partenaires et des collaborateurs. Cette annonce est à publier dans un journal d’annonce légale qui est aujourd’hui plus accessible grâce à la présence de centrale annonce légale sur internet.
Dans une annonce legale création sasu doivent figurer ces informations ci-dessous :
L’acte notarié ou sous seing privé et la date
La forme juridique, la dénomination sociale ainsi que le sigle de l’entreprise
L’adresse du siège social et les activités de l’entreprise
Le capital de la sasu et sa durée
D’autres informations importantes sont aussi à mentionner comme le président et les informations y afférentes (personne morale ou physique), l’adresse du greffe du siège social entre autres. Il faut noter que les informations à publier dans une annonce légale pour la constitution sont mentionnées par l’article R 210-4 du code de commerce.
Pour savoir à quoi ressemble une annonce légale création sasu, on vous montre ci-dessous un modèle standard :
Au terme d’un acte notarié en date (Jour/Mois/Année), il a été créé une société ayant pour :
Dénomination sociale : A&Z Distribution
Siège social : 14 Rue Malmaison, 141789 CityVille
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Objet : Société de distribution de produits alimentaires
Capital : 50000 €
Durée : 99 ans
Immatriculation : au RCS de CityVille
Président : Armand XY, résidant au (numéro de rue) (ville), code postal.
Participation aux assemblées : chaque associé a le droit de siéger aux assemblées pour la prise de décisions collectives ou de se faire représenter par quelqu’un d’autre.
Droit de vote : être propriétaire d’une action donne droit à une voix lors d’un vote
C’est un exemple concret qui peut paraître dans n’importe quel journal d’annonces légales traditionnel ou en ligne. Chaque annonce création sasu doit être fidèle aux statuts de l’entreprise conformément à la réglementation du code de commerce à travers son article R 210-4. Pour faire paraître votre annonce il faut d’abord nous contacter par mail ou appel téléphonique afin de nous faire connaître votre projet de publier une annonce légale sur notre site. En envoyant votre annonce sur notre portail l’on pourra vous fournir un justificatif dont vous aurez besoin pour vos démarches administratives.